4 Mai 2009. La tribune du directeur général du SOP, en date du 27 avril 2009, est des plus explicites et montre que les notions de diplôme, d'ancienneté et de congès supplémentaires sont particulièrement attaquées. Citons: <<...on pense toujours en termes de possesseur ou non d’un certain diplôme et non en termes d’emploi et d’activités. Or n’est-ce pas la loi qui précise « à travail égal, salaire égal?>> La question de la formation qu'implique le diplôme n'est pas abordée et le critère "travail effectué" serait l'introduction possible d'emplois non qualifiés. << Nous proposons donc de définir les rémunérations sur la base des emplois occupés. Et qui peut mieux définir ses emplois que chacune des associations ?>> N'est-ce pas ouvrir les portes de l'arbitraire ? <<...le poids de l’ancienneté pèse sur les augmentations de la valeur du point. De ce fait, les salaires sont de moins en moins attractifs, notamment pour les jeunes, par ailleurs de plus en plus qualifiés.>> L'ancienneté présentée comme responsable de la faible augmentation du point et de la moindre rémunération des jeunes ! La question de l'expérience n'est pas évoquée. <<...Pourquoi les professionnels qui assurent l’accompagnement de personnes handicapées adultes ne bénéficient-ils pas de congés trimestriels ? Cette inégalité s’accroit avec l’ancienneté qui pèse déjà sur la rémunération. Quel sens donner aujourd’hui à ces jours de congés supplémentaires créés à une époque où les internats étaient nombreux et où la durée du travail n’était pas de 35 heures ?>> Ces 35 heures, certains ne les ont pas digérées. Il faudrait donc revenir à quelques décennies en arrière...! Quel sens donner à ces congès? Il faut que ce soit quelqu'un qui n'est pas au contact quotidien des populations reçues dans les institutions pour poser une telle question. ........ Et tout cela pour s'adapter aux <<iniatives>> du gouvernement actuel: <<- fin de l’opposabilité des conventions collectives, effective déjà sur certaines activités, et menaces réelles sur d’autres, - organisation d’appel à projets et d’appels d’offres, et donc de la concurrence entre associations, voire celle avec le secteur lucratif marchand, en vue d’une plus grande maîtrise des coûts, - incitation aux regroupements d’associations et de la concentration du secteur, en vue d’économies d’échelle, - réforme de la régulation avec le projet des Agences Régionales de Santé.>> (sic)

 

22 février 2009. Il semble que la mobilisation ait eu un effet positif: les négociations seront étalées sur plusieurs mois et les syndicats employeurs ont accepté le terme "amélioration" (de la convention) et l'abandon de celui de "rénovation". Il est en outre apparu que des directeurs généraux et des présidents d'associations n'auraient pas été mis au courant du texte présenté en décembre par les syndicats employeurs. Certains d'entre eux ont envoyé des lettres de protestation et avancé les mêmes critiques que les salariés. La vigilance est toutefois nécessaire.

• Le texte prétend revaloriser les salaires: il s'agit en fait d'une petite revalorisation des salaires de début de carrière mais une perte importante sur l'ensemble de la carrière puisque l'augmentation due à l'ancienneté n'est que de 1% par an les 15 premières années.
  
  
• Le texte de nouvelle convention proposé par les syndicats employeurs serait un socle de référence que chaque entreprise pourrait développer par accords locaux. Ce serait alors le passage à l'atomisation, la disparité généralisée, l'absence de recours à un Collectif, le risque de l'arbitraire: à chaque entreprise ses règles (hors les minimales de la Convention) avec une relation duelle employeur-salariés.
  
  
• Avec l'idée de privilégier les parcours individuels (mais qu'est-ce qui empêche à l'heure actuelle ces parcours ? ), la "compétence", les critères dits "objectifs" d'autonomie, de technicité et de responsabilité, est introduite une forme de concurrence individuelle qui sape elle aussi la référence au Collectif. On retrouve là la logique du libéralisme économique. Des "uns" mis en concurrence, aux dépends du "Un" qui représente la solidarité et de l'"Autre" qui représente la tiercéité.
  Car ces critères "objectifs", qui les jugera ?
  La référence au diplôme paraît relativisée dans ce texte.
  Le site des employeurs dit que <<la rémunération doit principalement se baser sur la compétence et non plus sur la seule ancienneté >> N'est-ce pas déjà le cas puisque chaque intervenant doit avoir obtenu le diplôme idoine ? A moins que les syndicats employeurs ne considèrent que les formations aboutissant aux diplômes ne donnent pas de compétences !
  
  
• L'ancienneté est clairement dévalorisée: non seulement il est prévu la suppression des jours d'ancienneté mais l'augmentation de salaire s'arrête au bout de 15 ans, ce qui signifie que le salarié restera au même niveau de rémunération durant les 26 années restantes (sauf promotion, mais, exemple parmi d'autres, tous les éducateurs spécialisés ne pourront devenir chefs de service... à moins que l'on aille vers une pléthore de chefs.)
  On est bien là dans l'air du temps: ancienneté n'est plus synonyme d'expérience, de formation théorique et pratique, de plus grande prise de distance, de mémoire institutionnelle... Elle est synonyme de coût.
  
  
• << Le secteur, dit le texte, doit être en capacité d’accueillir des professionnels expérimentés en provenance d’autres secteurs.>> N'est-ce pas depuis bien longtemps le cas, avec l'emploi, par exemple, de possesseurs de divers CAP dans les IMPro et ESAT, que les directions incitent ensuite, à juste titre, à effectuer une formation spécifique en cours d'emploi ?
  
  
• Alors que les populations orientées dans les structures sociales et médico-sociales sont plus difficiles, avec des pathologies plus lourdes, et que les différents professionnels ont fait et continue à faire de gros efforts pour s'adapter et se former, le texte supprime les six jours de congés trimestriels, existant actuellement pour les structures recevant enfants et adolescents (il n'y en aurait plus que cinq devant être pris à la suite), périodes de repos pourtant nécessaires aux personnels comme aux enfants. Rappelons que les écoles ont le double.
  Si, par ailleurs, les congés trimestriels disparaissaient, cela signifierait-il que les enfants n'auraient plus de congés en hiver et au printemps ? Cela est peu probable. Le personnel serait alors présent sans que les enfants le soient ? Où serait donc l'intérêt d'une telle mesure ?
  
  
• En ce qui concerne les psychologues: ils sont qualifiés de "paramédicaux", ce qui est faux comme nous nous évertuons depuis des années à le répéter (on cherchera en vain les psychologues dans la liste officielle des professions paramédicales; les psychologues sont des professionnels des Sciences Humaines, avec un diplôme délivré par la faculté du même nom).
  Étant donné leur niveau de qualification (bac+5 minimum) et les formations post Master 2 et post-universitaires que la plupart d'entre eux effectue, leur rémunération devrait être revalorisée. La proposition des syndicats employeurs est au contraire de la baisser sur l'ensemble de la carrière (à l'instar d'ailleurs de tous les autres professionnels, directeurs d'établissement compris, exceptés les directeurs généraux).
  
  
• Sur le site des employeurs, au chapitre "Comment négocier la rénovation ?", est écrit:<<Face aux évolutions importantes, tant du point de vue politique et législatif qu’économique, les partenaires sociaux doivent faire évoluer la convention collective en vue de conforter l’identité et la pérennité du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. >>
  Au vu de l'actualité et de ce que présente ce texte "rénovateur", il aurait été plus approprié d'écrire: "Face aux involutions importantes, tant du point de vue politique et législatif qu’économique, les partenaires sociaux doivent faire régresser la convention collective en vue de conformer l’identité du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif à l'idéologie comptable et libérale.
  
  
• Quelle est cette démocratie où des syndicats employeurs présentent un texte déjà ficelé à la négociation au lieu que ce soit les négociations qui aboutissent, point par point, à une modification (dans le sens d'une évolution )? Quelle est cette démocratie où la signature d'un seul syndicat de salariés (sur cinq !) suffit pour l'adoption d'un texte ?
  
  
• Quel est l'intérêt des employeurs d'un secteur qui est non lucratif de vouloir faire disparaître une convention qui, pour l'essentiel, satisfait les salariés et leur permet de travailler dans de bonnes conditions ?
  Question bien sûr faussement naïve.
  En réponse au texte du SNALES (Syndicat National des Associations Laïques Employeurs du Secteur Sanitaire, Social, Médico-Educatif et Médico-Social) paru sur le site "touche pas à la 66" (texte intitulé: "Informations sur la révision de la CCN 66"), et trouvant à ce jour trop généralistes les arguments avancés par les syndicats employeurs, j'ai posé les questions suivantes:

<<Le SNALESS pourrait-il être plus clair ?

En quoi la Convention actuelle empêche-t-elle le respect de la loi 2005 ?

Qu’entend-il par "véritable capacité de gestion des ressources huamines" ?

Comment envisage-t-il de mieux prendre en compte, comme il le souhaite, les compétences et l’engagement des personnels ?

Le SNALES différencie "niveau de qualification" et "compétences". Est-ce à dire que la compétence est dans cette perspective séparée du diplôme obtenu ? Et qui, alors, jugera de ladite "compétence" ?

Si les syndicats employeurs veulent faire "une large place au dialogue social", pourquoi présenter une proposition si "régressive" socialement et déjà élaborée ?

Pourquoi "l’ensemble du secteur est en danger si rien ne change" ?

En résumé, il serait intéressant d’en savoir davantage sur les motivations précises des syndicats employeurs, autrement dit qu’ils disent explicitement ce qu’ils attendent : de la baisse de salaire des personnels sur l’ensemble de leur carrière ; de la suppression des jours trimestriels et des jours d’ancienneté ; de la suppression du paiement des trois premiers jours de maladie... etc... puisqu’il parait qu’il ne s’agirait pas de faire des économies !>>

25 janvier 2009: justement cela devient plus explicite, à lire, sur le site "Partenariat SOP-SNASEA", la tribune écrite avant-hier 23/01 par le Directeur Général du SOP et le Directeur Général Adjoint du Snaséa:

<<Les attentes et les besoins des usagers ainsi que la nature des prises en charge ont profondément modifié le contexte d'exercice [des] missions [de notre secteur]. Ces changements questionnent la pérennité et la spécificité des services et des établissements du secteur à but non lucratif, au moment même où les services à la personne sont en pleine expansion.
Ajoutons à ces évolutions la tendance indiquée par les réformes administratives en cours, les fortes incitations de l’État au regroupement des associations dans le cadre d’une «rationalisation des moyens», la crise économique et la rigueur budgétaire chez tous les financeurs, la mise en concurrence par la pratique d’ « appel d’offres » ou d’appel à projets et la sélection sur la base du rapport qualité/coût…(c'est moi qui souligne)
Dans ce contexte, c’est la question de la survie du secteur sanitaire, social et médico-social et de ses valeurs qui se pose. Les valeurs du secteur – solidarité, citoyenneté, respect et dignité de la personne – se déclinent notamment dans la gestion des ressources humaines.>>!!!!!!!!!!!!!

JANVIER 2009

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